M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Schedule Disposition versions

2014-12-23

ANNEXE 7

(a. 87)

DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME D’AIDE À LA RELÈVE

Nom: _____________________________________________________________________________________

Prénom: ___________________________________________________________________________________

Adresse: ___________________________________________________________________________________

Ville: _________________________________________________ Code postal: _________________________

Téléphone: ( ________ ) ___________ - _____________________

Courriel: __________________________________________________________________________________

Le candidat déclare respecter les critères suivants à la date de la présente demande et s’engage à fournir les documents mentionnés entre parenthèses:

(1) Je suis âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 40 ans (copie du certificat de naissance);

(2) Je n’ai pas été depuis plus d’un an, directement ou indirectement, titulaire d’un quota de production d’oeufs [destinés au marché de table ou à la production de vaccins];

(3) Je n’ai pas bénéficié du programme d’aide au démarrage;

(4) Je travaille sur une exploitation avicole et j’en tire mon revenu principal (lettre de référence signée de l’employeur);

(5) Je suis propriétaire d’au moins 20% des actifs d’une exploitation avicole;

(6) Aucune personne propriétaire d’au moins 20% des actifs de cette exploitation avicole ne bénéficie ou n’a bénéficié du programme d’aide à la relève ou d’aide au démarrage;

(7) J’ai une formation académique reconnue de niveau 1 ou 2 au Programme d’appui à la relève agricole de la Financière agricole du Québec (copie du diplôme émis par l’établissement d’enseignement);

(8) J’ai une expérience d’au moins 1 an comme travailleur dans une entreprise agricole (lettre de référence signée par l’employeur).

Signé le ________________________________________ à _________________________________________

N.B. Joindre un chèque certifié ou mandat-poste fait au montant de 100 $ à l’ordre de la Fédération des producteurs d’oeufs du Québec pour payer les frais d’examen de la demande.

Décision 9103, Ann. 7; Décision 10489, a. 1.

2012-09-01

ANNEXE 9

(a. 111)

DÉCLARATION CONCERNANT LA MISE EN MARCHÉ DES OEUFS PRODUITS EN VERTU D’UN QUOTA D’OEUFS DESTINÉS À LA FABRICATION DE VACCINS

Nom du producteur: _________________________________________________________________________

Date de la déclaration: LE JEUDI ______________________________________________________________

ÉVALUATION DES LIVRAISONS

Nombre de boîtes expédiées au couvoir: ________________

Nombre de boîtes expédiées à la transformation: ________________

TOTAL: ________________

LIVRAISONS AU TRANSFORMATEUR

Date1: ______________________________________________ Semaine: ______________________________

Nombre total de boîtes: _________________

Signature du producteur: _____________________________________________________________________

Date: _______________________________________

Signature du transformateur: __________________________________________________________________

Date: _______________________________________

1 Veuillez indiquer la date du vendredi de la semaine visée, soit la date de livraison.

Décision 9103, Ann. 9.